On inventait ce mot «arrêté d'urgence» pour permettre aux ministres de la Santé, de l'Agriculture, de l'Environnement et à d'autres de pouvoir adopter de temps à autre des arrêtés d'urgence, qui auraient force de règlement et qui seraient entrés en vigueur immédiatement, sans la procédure habituelle de vérification, entre autre la procédure de protection que s'était donné le gouvernement par le biais du Conseil privé pour vérifier si ces arrêtés d'urgence étaient conformes à la Charte des droits et libertés de la personne.
The words interim order were invented to allow the health, agriculture, environment and other ministers to make from time to time emergency orders, which would have the force of regulations and which would be implemented immediately, without going through the regular review procedure, especially the security procedure enacted by the government through the Privy Council to determine whether those orders are consistent with the Canadian Charters of Rights and Freedoms.
