Compte tenu d’une telle spécification par les États membres, la Commission évalue, avant le 30 juin 2011, les modalités p
our l’inclusion des émissions et des absorptions résultant d’activités liées
à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des
terres et à la foresterie dans l’engagement de réduction de la Communauté, en assurant la permanence et l’intégrité environnementale de la contribution
à l’utilisation des terres ...[+++], au changement d’affectation des
terres et à la foresterie, ainsi qu’un suivi et une comptabilisation précis, et présente une proposition, le cas échéant, en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé à compter de 2013.
Taking into account such specification by Member States, the Commission shall, by 30 June 2011, assess modalities for the inclusion of emissions and removals from activities related to land use, land use change and forestry in the Community reduction commitment, ensuring permanence and the environmental integrity of the contribution of land use, land use change and forestry as well as accurate monitoring and accounting, and make a proposal, as appropriate, with the aim of the proposed act entering into force from 2013 onwards.
