Translation of "Dépenses non remboursées " (French → English) :

dépense remboursée

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

dépense budgétaire

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement

dépense remboursée

dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]

dépenses exposées en dehors de la zone d'affectation | dépenses non locales

déduction non admise | dépense non déductible | charge non déductible

2. Lorsque, pour un État membre donné, un plafond financier des dépenses agricoles est prévu en euros par le droit de l'Union, les dépenses correspondantes lui sont remboursées dans la limite de ce plafond fixé en euros et, lorsque l'article 41 s'applique, elles sont ajustées si nécessaire.

6. estime que les conséquences sociales et économiques au sens large, les effets potentiellement discriminatoires et les incidences à long terme, y compris les menaces pour la santé publique et les éventuelles conséquences sur l'espérance de vie, de bon nombre des mesures de réduction des coûts à court terme actuellement mises en œuvre, telles que l'introduction de redevances d'accès aux soins de santé payables d'avance, l'augmentation des dépenses non remboursées ou l'exclusion de l'accès aux soins pour les groupes les plus vulnérables n'ont pas été correctement évalués; souligne que de telles mesures ont des incidences négatives dispr ...[+++]oportionnées sur les groupes vulnérables;

6. estime que les conséquences sociales et économiques au sens large, les effets potentiellement discriminatoires et les incidences à long terme, y compris les menaces pour la santé publique et les éventuelles conséquences sur l'espérance de vie, de bon nombre des mesures de réduction des coûts à court terme actuellement mises en œuvre, telles que l'introduction de redevances d'accès aux soins de santé payables d'avance, l'augmentation des dépenses non remboursées ou l'exclusion de l'accès aux soins pour les groupes les plus vulnérables n'ont pas été correctement évalués; souligne que de telles mesures ont des incidences négatives dispr ...[+++]oportionnées sur les groupes vulnérables;

6. estime que les conséquences sociales et économiques au sens large, les effets potentiellement discriminatoires et les incidences à long terme, y compris les menaces pour la santé publique et les éventuelles conséquences sur l'espérance de vie, de bon nombre des mesures de réduction des coûts à court terme actuellement mises en œuvre, telles que l'introduction de redevances d'accès aux soins de santé payables d'avance, l'augmentation des dépenses non remboursées ou l'exclusion de l'accès aux soins pour les groupes les plus vulnérables tels que les migrants en situation irrégulière, n'ont pas été correctement évalués; souligne que de t ...[+++]elles mesures ont des incidences négatives disproportionnées sur les groupes vulnérables;