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Aboriginal Justice Commission
Aboriginal Justice Implementation Commission
Hague Action Plan
Vienna action plan

Traduction de «aboriginal justice implementation commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Aboriginal Justice Implementation Commission

Commission de mise en œuvre des recommandations sur la justice autochtone


Aboriginal Justice Commission

Commission de justice autochtone


Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm


Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union | Hague Action Plan

Plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne


Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan

plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The report is called the Aboriginal Justice Implementation Commission.

Il s'agit du rapport de la Commission de mise en oeuvre des recommandations sur la justice autochtone.


It is from the Aboriginal Justice Implementation Commission, which can be found on a Government of Manitoba website, and deals with the death of Helen Betty Osborne.

Le rapport, qui se trouve sur un site Web du gouvernement du Manitoba, a été produit par la Commission de mise en oeuvre des recommandations sur la justice autochtone. Il porte sur la mort de Helen Betty Osborne.


Under scrutiny of the Court of Justice, the Commission oversees Member State compliance with the Charter when implementing EU law.

La Commission supervise, sous le contrôle de la Cour de justice, le respect de la Charte par les États membres lors de la mise en œuvre de la législation de l’UE.


Mr. Bostrom: It is referred to as the Aboriginal Justice Inquiry — Child Welfare Initiative because it came out of the Aboriginal Justice Inquiry Commission implementation recommendations.

M. Bostrom: Il s'agit plutôt de l'Aboriginal Justice Inquiry, l'enquête sur l'administration de la justice des peuples autochtones et initiative de la protection de l'enfance, qui sont issues des recommandations de la Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les peuples autochtones.


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[1] The Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union (OJ C 53, 3.3.2005, p. 1), and the Council and Commission action plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union (OJ C 198, 12.8.2005, p. 1).

[1] Programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne (JO C 53 du 3.3.2005, p. 1) et plan d’action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice au sein de l’Union européenne (JO C 198 du 12.8.2005, p. 1).


Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding of the AJS for the upcoming year; (f) broken down by province a ...[+++]

Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire ...[+++]


The Commission is now in the process of implementing the key elements of the strategy through, for instance, the Common Space on Freedom, Security and Justice with Russia , the revised action plan on Justice and Home Affairs with Ukraine as well as the European Neighbourhood Policy Action Plans with other countries, and not least, through constantly deepening cooperation with the US.

La Commission met à présent en œuvre les principaux éléments de cette stratégie par le biais, par exemple, de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice avec la Russie , le plan d'action justice et affaires intérieures remanié avec l'Ukraine, ainsi que les plans d'action de la politique européenne de voisinage avec d'autres pays, et surtout en ne cessant d’ approfondir la coopération avec les États - Unis.


50. According to the case law of the Court of Justice, the Commission, entrusted by Article 85(1) of the Treaty with the task of ensuring the application of the principles laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, is responsible for defining and implementing the orientation of Community competition policy(20).

50. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission, qui se voit confier par l'article 85, paragraphe 1, du traité la mission d'assurer l'application des principes énoncés aux articles 81 et 82 du traité CE, est chargée de la définition et de la mise en oeuvre de l'orientation de la politique communautaire de la concurrence(20).


Regarding access to justice, the Commission presented a proposal for a Council Regulation in November 2001 establishing a general framework for Community activities to facilitate the implementation of a European judicial area in civil matters, which the Council adopted in April 2002.

S'agissant de l'accès à la justice, la Commission a présenté en novembre 2001 une proposition modifiée de Règlement du Conseil établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un espace européen en matière civile adoptée par le Conseil en avril 2002.


This came out of one of the recommendations of the Aboriginal Justice Inquiry commission that Manitoba should develop Metis policy in partnership with the Manitoba Metis Federation.

Elle découle d'une des recommandations de la commission d'enquête sur la justice autochtone qui a proposé que le Manitoba élabore une politique pour les Métis en partenariat avec la Fédération des Métis du Manitoba.




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Date index: 2022-06-04
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