Translation of "track buyer's licence " (English → French) :

a) dans le cas où l’acheteur prévoit d’utiliser le composant pour fabriquer un explosif et où une licence ou un certificat est requis à cette fin, la licence ou le certificat;

(b) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;

La question parlementaire fait état de ce que la vente à distance d’alcool à partir d’autres États membres à des acheteurs en Finlande est limitée, étant donné que seul le détenteur d’une licence de vente au détail peut livrer des biens de consommation à un acheteur en Finlande et, apparemment, seule l’entreprise exerçant le monopole d’État peut détenir cette autorisation.

4. est convaincu qu'assurer une plus grande transparence quant aux différents sites où les produits sont fabriqués, soit en totalité, soit en partie, soit sous licence, et aux normes en vigueur en matière de travail, au travers, par exemple, d'un code des normes de travail et d'un code du commerce équitable, contribuerait à influencer les acheteurs et les consommateurs dans le choix des produits qu'ils acquièrent; persiste à croire que toutes les formes de production sous licence doivent être couvertes par un code de ce type et invite la Commission à prendre l'initiative de concevoir un tel code, qui engloberait les normes de l'OIT, y c ...[+++]ompris les conditions minimales de la représentation des employés dans les cas où les produits sont fabriqués en totalité, en partie, ou sous licence, dans des pays extracommunautaires;

23. est convaincu qu'assurer une plus grande transparence quant aux différents sites où les produits sont fabriqués, soit en totalité, soit en partie, soit sous licence, et quant aux normes en vigueur en matière de travail, au travers, par exemple, d'un code des normes de travail et d'un code du commerce équitable, contribuerait à influencer les acheteurs et les consommateurs dans le choix des produits qu'ils acquièrent; persiste à croire que toutes les formes de production sous licence doivent être couvertes par un code de ce type et invite la Commission à prendre l'initiative de concevoir un tel code, qui engloberait les normes de l'O ...[+++]IT, y compris les conditions minimales de la représentation des employés dans les cas où les produits sont fabriqués en totalité, en partie, ou sous licence, dans des pays extracommunautaires;

12. est convaincu qu'une plus grande transparence concernant tous les lieux de fabrication des produits du textile et de l'habillement et les normes du travail qui y sont appliquées, garantie, par exemple, par un "codex des normes de travail" et un "codex de commerce équitable", pourrait contribuer à influencer le choix des acheteurs et des consommateurs lors de leurs achats; est d'avis que toutes les formes de production sous licence devraient être couvertes par un codex du type précité et demande à la Commission de prendre l'initiative pour concevoir un tel code, qui devrait comprendre les normes de l'OIT et les conditions minimales p ...[+++]our la représentation des travailleurs lorsque les biens sont produits totalement ou partiellement sous licence dans des pays tiers;