The Minister of Public Works, pursuant to subsection 8(5) of the Municipal Grants Act, 1980Footnote , hereby makes the following Regulations respecting the making of an interim payment in respect of a grant in lieu of a real property tax or a frontage or area tax and the recovery of any overpayments made to a taxing authority by way of set-off against other grants.
En vertu du paragraphe 8(5) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalitésNote de bas de page , le ministre des Travaux publics établit le Règlement concernant le versement provisoire à faire sur une subvention prévue en compensation de l’impôt foncier, de l’impôt sur la longueur de façade ou de superficie et concernant le recouvrement des versements faits en trop à un autorité taxatrice, y compris le recouvrement par déductions sur des subventions ultérieures, ci-après.
