39. Calls on the Member States and the Commission to make the free movement of capital a reality; deplores recent instances of national governments trying to impede cross-border mergers within the European Union; commends the Commission
for its unambiguous defence of the EC Treaty in this regard; calls, therefore, on the Commission to propose, without delay, including in the area of company law, new draft legislatio
n to facilitate the mobility of firms and capital in the European Union; this applies, in particular, to the 14th Dir
...[+++]ective on the transfer of the registered office and to the European Private Company; 39. invite les États membres
et la Commission à faire de la libre circulation des capitaux une réalité; déplore que certains gouvernements nationaux se soient efforcés il y a peu de faire obstacle à des fusions transfrontalières dans l'Union européenne; félicite la
Commission pour sa défense résolue du traité CE à cet égard; l'invite en conséquence à présenter prochainement de nouvelles propositions, y compris dans le domaine du droit des sociétés, a
fin de faciliter la mobilité ...[+++] des entreprises et des capitaux dans l'Union européenne; il en va ainsi notamment de la quatorzième directive relative au déplacement du lieu d'enregistrement ainsi que de la société privée européenne; 
